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Dès le 1er juin 2021, les immeubles nouvellement construits devront disposer d'une certification des installations intérieures d'eau et d'assainissement.
CertIBEau, c'est quoi ?
Il s'agit d'une obligation pour les nouvelles constructions de disposer d'un certificat de conformité pour les installations intérieures d'eau et d'assainissement.
CertIBEau est régi par un Décret du Parlement wallon (MB du 2 avril 2019) et par un Arrêté du Gouvernement wallon (MB du 9 décembre 2019).
Quels sont ses objectifs ?
L'objectif de CertIBEau n'est pas de créer de nouvelles obligations pour les citoyens, mais plutôt de vérifier le respect des normes en vigueur ou, le cas échéant, le fournir des recommandations techniques pour la mise en conformité.
Le CertIBEau, délivré par des certificateurs agréés, a pour objectif premier une meilleure gestion des risques liés au cycle de l'eau dans les habitations et bâtiments publics et privés. La certification portera sur deux volets :
L'eau en entrée, c'est-à-dire le réseau intérieur d'eau de distribution ainsi que les éventuelles connexions avec des eaux alternatives (eau de pluie/de puits) ;
L'eau en sortie, c'est-à-dire les traitements et l'évacuation des eaux usées et pluviales.
Ses enjeux sont triples : sanitaire, environnemental et d'information
Il répond à un enjeu sanitaire car les installations intérieures des habitations peuvent faire l'objet de dysfonctionnements sur le plan de l'hygiène et de la santé humaine : absence de protections anti-retour adéquates, connexion possible entre le circuit interne d'eau de distribution et d'eau issue de citernes à eau de pluie, etc.
Une amélioration sensible au niveau environnemental, notamment de la qualité des masses d'eau, est attendue grâce à la vérification du raccordement à l'égout, de l'installation d'un système d'épuration individuelle, de la séparation des eaux usées et pluviales, etc.
Sur le plan de l'information, les propriétaires connaissent rarement l'état de leurs installations d'eau, la réglementation ou encore les risques sanitaires qui y sont liés. Il y a dès lors une véritable valeur ajoutée à ce que chacun dispose de cette information au travers d'audits du cycle de l'eau des immeubles bâtis.
A qui s'adressera-t-il ?
Tous les immeubles qui sont raccordés pour la première fois à la distribution d'eau à partir du 1er janvier 2021 doivent faire l'objet de cette certification. La conformité de l'installation est la condition nécessaire pour que le raccordement soit définitivement mis en service et que l'immeuble ait ainsi accès à l'eau.
A l'heure actuelle, on estime que seulement 10% à 20% des nouvelles constructions en Wallonie répondent aux normes et législations en vigueur tant pour les installations intérieures d'eau que pour le traitement et l'évacuation des eaux usées et pluviales.
Tout propriétaire peut, de façon volontaire, demander la réalisation d'un audit et la délivrance d'un CertIBEau pour une habitation existante. Il est ainsi informé de l'état et de la conformité de ses installations en vue de le communiquer au futur acquéreur ou locataire de son habitation.
Rôle de la SPGE
Le rôle de la SPGE est important dans ce dossier puisque la SPGE :
est désignée comme autorité compétente pour l'octroi, la suspension et le retrait de l'agrément d'un certificateur et des centres de formation ;
est chargée du développement et de la gestion de la base de données reprenant les CertIBEau ainsi que de la plateforme informatique permettant notamment l'encodage des données par les certificateurs.
