1. Le prix de l'eau aujourd'hui
Le prix de l'eau se compose de trois grands éléments:
1. une redevance qui est due quelle que soit la consommation d'eau et calculée, par année civile, sur la base du CVD et du CVA (voir infra). C'est l'abonnement à l'eau comme il existe un abonnement pour le téléphone ou la télédistribution;
2. une partie calculée selon la consommation d'eau qui se subdivise elle-même en trois parties : le CVD, le le CVA et le FSE,
3. la TVA (6 %)
La législation prévoit qu'un même distributeur ne peut appliquer qu'un seul tarif sur le territoire d'un sous-bassin hydrographique.
1.1. Le Coût-Vérité Distribution (CVD)
Le Coût-Vérité Distribution (CVD) qui comprend:
- le coût de la production-distribution : ce sont les coûts supportés par la société de distribution d'eau pour capter l'eau, la traiter , la stocker et la distribuer à chaque consommateur. Tout consommateur alimenté par la même société de distribution d'eau et habitant le même sous-bassin hydrographique payera le même prix de l'eau, quelle que soit la commune où il réside ;
- la protection des ressources en eaux : ce sont les mesures prises et les actions réalisées afin de préserver la qualité de l'eau qui est puisée dans la source.
Chaque année, les sociétés de distribution d'eau détermine leur CVD, conformément au plan comptable uniformisé du secteur de l'eau arrêté par le Gouvernement wallon et après l'avoir soumis, pour information, au Comité de Contrôle de l'eau. Si une majorationdu CVD est demandée, celle-ci est soumise à l'autorisation du Service Public fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie.
1.2. Le Coût-Vérité assainissement (CVA)
A partir d'octobre 2003, la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques payée à la Région wallonne a été progressivement diminuée pour être transformée, définitivement en « coût-vérité assainissement » dès l'année 2004, traduisant ainsi la volonté du législateur de faire payer au consommateur un service plutôt qu'un impôt.
Cette opération constitue une étape importante vers l'application d'un véritable coût-vérité de l'eau en Wallonie, tel que préconisé par les Directives européennes en la matière.
L'eau qui est consommée est en effet rejetée en étant polluée. Il faut donc épurer cette eau avant qu'elle ne retourne à son milieu naturel. Sur chaque mètre cube consommé, un montant de 2,365 € HTVA (1er juillet 2017) est prélevé afin de permettre le financement des ces eaux usées. Le consommateur paie donc pour la pollution qu'il génère.
En effet, dans le souci de préserver nos ressources en eau, l'Europe a décidé que toutes les eaux usées produites par les agglomérations de plus de 2.000 habitants devront être collectées, puis épurées. Pour respecter cet engagement européen, la Région wallonne a prévu des investissements, en matière d'assainissement public et d'égouttage prioritaire, à hauteur de 3,7 milliards d'euros pour la période 2000-2018.
Un tel montant suppose une contribution du citoyen consommateur. Le CVA est déterminé, pour l'ensemble du territoire wallon, par la Société Publique de Gestion de l'Eau, en application du contrat de gestion qui la lie au Gouvernement. La SPGE a été attentive à ce que cette contribution soit établie de façon juste et équitable en tenant compte, notamment, de préoccupations sociales, mais aussi et surtout par l'application d'un coût minimal. Celui-ci est obtenu grâce à différentes méthodes comme l'optimisation fiscale, la recherche d'économies d'échelles et une gestion financière dynamique des flux de trésorerie.
1.3. Le Fonds Social de l'Eau
Le fonds social est une contribution financière qui permet d'intervenir dans le paiement des factures d'eau des consommateurs en difficulté de paiement.
Il s'applique à l'ensemble de la Région wallonne, à l'exclusion des communes de la Communauté germanophone.
Le fonds est alimenté sur base d'une redevance à charge du distributeur qui peut le répercuter sur le consommateur.
1.4. La structure tarifaire
La structure tarifaire repose sur les notions de CVD et CVA. Il s'agit, d'abord d'une redevance, et ensuite d'une structure par tranches progressives, calculée par mètre cube, dont le prix est calculé de la manière suivante:
A ces prix il faut encore ajouter la TVA de 6%.
2. Exonération/exemption du CVA
2.1. L'existence d'une station d'épuration individuelle
Actuellement, les personnes qui ne produisent que des eaux usées domestiques et qui les épurent, dans un système d'épuration individuelle, peuvent bénéficier d'une exonération du CVA (coût vérité assainissement) ou de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques. Depuis l'entrée en vigueur du système de gestion publique de l'assainissement autonome, cette exemption est valable jusqu'au 31 décembre 2021 à condition que les bénéficiaires entretiennent, vidangent et contrôlent régulièrement le système d'épuration. Ils ont toujours la possibilité d'y renoncer avant terme.
Cette fin du régime d'exemption s'explique par la mise en place d'une série de services ( primes, contrôles, entretien, vidange, mise en place d'une plateforme d'échange et de suivi, accompagnement des particuliers dans leurs démarches) au bénéfice de la personne qui possède un système d'épuration individuelle. C'est une illustration du principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau posé à l'article D.5 du Code de l'eau.
Désormais, la SPGE se voit confier une série de missions par le Gouvernement dans le cadre de la gestion publique de l'assainissement autonome. L'installation des systèmes d'épuration individuelle peut faire l'objet d'une prime. La SPGE est associée à la procédure de demande et de liquidation de la prime ainsi qu'aux contrôles de fonctionnement du système. De plus, les personnes peuvent bénéficier du mécanisme du tiers-payant afin de pallier au délai de versement de la prime.
2.2. Exploitations agricoles
En vertu du Code de l'Eau (article 229 2°), le CVA n'est pasperçu sur les volumes d'eau consommés par les exploitations agricoles soumises à la taxe sur les charges environnementales à l'exceptiond'un forfait annuel unique de 90 m³ correspondant à la consommation présumée du ménage.
La SPGE reçoit les informations de l'Administration concernant les exploitations agricoles soumises à cette taxe et prend ensuite contact avec les distributeurs pour la mise en œuvre du régime de forfait CVA sur 90 m³.
2.3. Entreprises
Conformément aux dispositions du Code de l'Eau, les consommateurs industriels se voient également soumis au paiement du coût vérité assainissement sur la part domestique des eaux usées. La part industrielle restant quant à elle toujours soumise à la taxe industrielle déterminée sur base de la charge polluante, soit ( 13 € / UCP). Cette dernière étant perçue directement par l'administration de la Région Wallonne.
2.4. Les fuites
En cas de surconsommation due à une fuite cachée, il est possible d'obtenir un dégrèvement du CVA sur les volumes excédentaires.
La surconsommation d'eau peut provenir soit d'une défectuosité des installations du distributeur, soit d'un défaut de l'installation privée. La facturation est revue en fonction de la responsabilité établie.
Le particulier doit cependant respecter des conditions minimales requises pour un dégrèvement du CVA et contacter son distributeur qui se chargera d'instruire le dossier.
2.5. Personnes de contact (exonérations)
Epuration individuelle :
· SPGE, 0800/11.250
Agriculteurs :
· SPW, Mr Vandeloise 081/33.63.30 ou Mme Fonder 081/33.63.41
· SPGE, Mme Vandevenne 087/29.31.39
Industriels :
· SPW, Mr Hennebert 081/33.64.04 ou Mr Wylock 081/33.64.03
· SPGE, Mr Hardy 087/29.31.27
